Données personnelles

Ce que dit la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

Art. 2 - Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

• Nom, Prénom
• Numéro d’immatriculation
• Numéro de téléphone
• Photographie
• Eléments biométriques tels que l’empreinte digitale
• ADN
• Numéro d’Identification Nationale Etudiant (INE)
• Adresse électronique professionnelle

Art. 8 - Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître directement ou indirectement

• Les origines raciales et ethniques
• Les opinions politiques, philosophiques ou religieuses
• L’appartenance syndicale des personnes
• Les données relatives à la santé des personnes
• Les données relatives à la vie sexuelle des personnes

Quelques textes de lois :

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